Conditions Générales :

Début, durée et fin de la garantie 

1. Est affilié celui qui s'est vu reconnaître le droit aux prestations de la SMA, moyennant le paiement d'une cotisation.

2. A cet effet, le document “Demande d'affiliation ou de transfert” et le “Questionnaire Médical” dûment complétés doivent être remis à la SMA.
Ce questionnaire médical a pour objectif :

  • soit dans le cadre d'HOSPITALIA ou d'HOSPITALIA PLUS de limiter éventuellement l'intervention, en cas de maladie ou d'affection ou d'état préexistants, en cas de séjour en chambre particulière uniquement : exclusion du remboursement des suppléments pour les hospitalisations liées à cette maladie, affection ou cet état;
  • soit pour HOSPITALIA AMBULATOIRE, d'accepter ou de refuser l'affiliation;
  • soit pour HOSPITALIA CONTINUITE, de limiter l'intervention lors du transfert ultérieur vers HOSPITALIA et HOSPITALIA PLUS.

3. L'affiliation prend cours le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel la SMA a reçu ces documents (le datage interne du document de demande d'affiliation par la mutualité ou l'enregistrement du document à la réception par scanning faisant foi), si la demande est acceptée par le Conseiller Médical pour HOSPITALIA AMBULATOIRE et si la première cotisation est reçue par la SMA, pour chaque membre au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit la date d'affiliation.
 

L'affiliation d'un nouveau-né ou d'un enfant adopté de moins de trois ans, non dispensé de stage, prend cours le premier jour du mois qui suit sa naissance ou son adoption, à condition que la demande d'affiliation et le questionnaire médical (lorsque celui-ci est exigé) soient reçus par la SMA avant la fin du 3ème mois qui suit la naissance ou son adoption, et que la première cotisation soit perçue par la SMA au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit la date d'affiliation.
Le paiement spontané d'une cotisation sans y avoir été invité ne vaut pas affiliation. En cas de non-respect du délai de 3 mois énoncé ci-avant, cette cotisation sera remboursée et une nouvelle procédure d'affiliation devra être entreprise.

4. Si, sur base du questionnaire médical, le Conseiller Médical demande une information complémentaire avant de statuer sur la demande d'affiliation, le candidat dispose de 45 jours pour y donner suite. Si ce délai est respecté et si le Conseiller Médical accepte l'affiliation avec ou sans limitation d'intervention, celle-ci prend cours selon les règles définies ci-avant.
Si ce délai n'est pas respecté et vu l'absence d'informations complémentaires reçues, l'affiliation prend cours d'office selon les règles définies ci-avant avec, pour la maladie ou l'affection ou l'état préexistants mentionnés sur le questionnaire médical, une limitation d'intervention pour HOSPITALIA, HOSPITALIA PLUS ou HOSPITALIA CONTINUITE.
Toutefois, si ce délai dépasse 90 jours, une nouvelle procédure d'affiliation devra être entreprise pour HOSPITALIA AMBULATOIRE.

5. La décision d'acceptation, avec ou sans limitation de l'intervention pour HOSPITALIA, HOSPITALIA PLUS ou HOSPITALIA CONTINUITE, ou d'acceptation ou de refus pour HOSPITALIA AMBULATOIRE, est communiquée par lettre au candidat à l'affiliation. Pour le candidat accepté, la lettre détaillera pour chaque membre mentionné sur la demande d'affiliation le montant et la date du paiement de la première cotisation, la date d'acceptation de l'affiliation et de prise de cours de l'affiliation, la durée du stage, la durée de l'affiliation et le produit d'assurance offert.

6. La durée de la couverture est illimitée sous réserve des points suivants :

  • le membre peut mettre fin à la couverture par envoi recommandé de sa demande de désaffiliation. Celle-ci devient effective moyennant un préavis d'1 mois minimum commençant à courir le 1er jour du mois qui suit l'envoi de la lettre recommandée adressée, soit directement à la SMA, soit via une des sections. Les cotisations excédentaires seront remboursées;
  • la SMA peut exclure un membre suite à un préjudice causé volontairement à ses intérêts et notamment en cas d'omission ou inexactitude intentionnelles dans ses déclarations lors de son affiliation ou lors de l'introduction des demandes de remboursement, ou pour refus de se conformer aux présentes dispositions;
  • cependant, la SMA ne peut mettre fin à l'affiliation au cas où il y aurait intervention (unique ou multiple) et ne peut pas invoquer des règles d'âge limite.

 

 

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