Conditions Générales :

Interventions


Prescription 
 

L'action en paiement des prestations dans le cadre des avantages et toute autre action dérivant du contrat d'assurance se prescrit par un délai de 3 ans à compter du jour de l'événement qui y donne ouverture. Ce droit débutera à partir de la fin du mois au cours duquel le membre reçoit la facture d'hospitalisation. Le 3ème jour ouvrable qui suit la date figurant sur la facture de l'hôpital est à considérer comme "date de réception".

 

Contrôle médical

Les prestations ne sont accordées que sous réserve du droit pour la SMA de faire contrôler à tout moment par le Conseiller Médical, l'état de santé du membre et le bien-fondé des prestations.



Paiement des avantages

Pour avoir droit aux remboursements, le membre doit être en ordre de cotisations.

Pour obtenir les avantages prévus dans HOSPITALIA et HOSPITALIA PLUS, le membre remplira un document  "Demande d'intervention" délivré par la SMA et fournira à celle-ci toutes les pièces justificatives étayant ses débours, dont l'original des factures hospitalières.

La SMA pourra réclamer toute pièce complémentaire jugée nécessaire.

Pour obtenir les avantages prévus dans HOSPITALIA AMBULATOIRE et ceux prévus par la garantie  Maladies graves d'HOSPITALIA PLUS, le membre fournira les documents justificatifs tels que décrits à la rubrique “Remboursements d'Hospitalia Ambulatoire”.

Les remboursements seront octroyés aux membres effectifs ou à toute personne ayant leur procuration par la “Demande d'intervention” après réception des notes de frais exposés et du décompte des interventions légales.

 

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