MiFID

La loi Twin Peaks II est entrée en vigueur le 30 avril 2014. Une partie des principes de la directive européenne MiFID, déjà en vigueur dans le secteur bancaire, s'applique désormais au secteur de l'assurance.

Les assurances et les intermédiaires d'assurances ont l'obligation d'agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle servant au mieux l'intérêt de leurs clients. 

Langues de communication

Les langues de communication avec notre SMA sont le français, le néerlandais, l'allemand et l'anglais.

 

Règlement extrajudiciaire des plaintes

Notre SMA fait de son mieux pour vous satisfaire. En cas de problème ou de question, nous nous tenons à votre disposition (02/778 92 11 - jean.vigneron@mloz.be). Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n'avons pas pu régler ensemble, vous pouvez contacter le service Ombudsam Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs, 35 à 1000 Bruxelles - tél 02/547 58 71 - fax 02/547 59 75 - info@ombudsman.as - www.ombudsman.as).

 

Procédure de gestion des plaintes

Vous êtes mécontent du service ou des produits d'Hospitalia ? Votre gestionnaire n'a pas pu vous aider ? Que vous soyez un preneur d'assurance, un assuré, un bénéficiaire voire une tierce personne lésée, vous pouvez nous adresser votre mécontentement concernant un contrat ou service d'assurance.

Comment introduire une plainte ?

Si vous souhaitez manifester officiellement votre mécontentement, vous pouvez introduire une plainte par écrit à la Gestion des Plaintes d'Hospitalia :

Quelle est la procédure à suivre et dans quels délais ?

  • Dès la réception de la plainte, nous accusons réception de celle-ci dans un délai de 7 jours ouvrables en vous adressant une brève explication du déroulement de la procédure, à moins qu'une réponse définitive ne soit donnée directement.
  • Si le dossier est incomplet ou s'il manque des éléments importants pour prendre position, le service gestion des plaintes vous demandera des informations complémentaires.
  • Le service gestion des plaintes s'efforcera de vous envoyer une réponse définitive dans les 30 jours suivant l'introduction de votre plainte. Si cela n'est pas possible, il vous informera du nouveau délai endéans lequel une réponse définitive peut être attendue.

Vous n'êtes pas d'accord ?

Si vous avez reçu une réponse écrite de l'Ombudsman, mais celle-ci ne vous convient pas et le désaccord persiste, vous pouvez contacter l'Ombudsman des assurances :

  • Soit via e-mail
  • Soit par courrier postal :
    Service Ombudsman des Assurances
    Square de Meeûs, 35
    1000 Bruxelles

L'ombudsman est compétent pour tout litige relatif à l'exécution du contrat d'assurance et au respect des codes de conduite sectoriels à l'égard des consommateurs.

L'introduction d'une plainte ne porte pas préjudice à la possibilité pour le preneur d'assurance d'intenter une action en justice.

 

Politique en matière de conflits d’intérêts

Conformément à la législation, la SMA "Mutuelle Entraide Hospitalisation" a développé une politque en matière de conflits d'intérêts. Un complément d'informations sur cette politique peut être obtenu sur demande.